M-30.01, r. 2 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le directeur des ressources financières et matérielles est autorisé à signer:

a)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;

b)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président à l’administration et à l’information, toute lettre de change, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme dont la durée ne peut excéder 1 an, pourvu qu’il soit contresigné par le président-directeur général ou le vice-président aux programmes.

Décision 2010-01-11, a. 4.